Marché public : fin des modifications après exécution, même sans paiement

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a statué le 4 juin 2026 qu'un marché public ne peut plus être modifié si les prestations ont été intégralement exécutées par le titulaire et réceptionnées par l'acheteur, même en l'absence de paiement final. Cette décision clarifie la notion de marché "en cours" selon la directive 2014/24/UE.

La CJUE, saisie d'une question préjudicielle autrichienne, a interprété l'article 72 de la directive 2014/24/UE concernant la notion de marché public "en cours". Seuls les marchés répondant à cette qualification peuvent faire l'objet de modifications. L'affaire concernait des travaux de réhabilitation où un incendie avait réduit le périmètre des prestations initiales. Après l'attribution du marché et l'expiration du délai d'exécution, l'acheteur avait confié des travaux distincts au même titulaire par attribution de gré à gré, arguant d'une modification d'un marché en cours.

La Cour a jugé qu'un marché n'est "en cours" qu'aussi longtemps que les prestations incombant au titulaire n'ont pas été intégralement exécutées. Le considérant 107 de la directive, évoquant les marchés "en cours d'exécution", renvoie à l'exécution des prestations contractuelles par le titulaire, et non à l'obligation de paiement de l'acheteur. Ainsi, l'absence de paiement intégral par le pouvoir adjudicateur n'a aucune incidence sur le statut du marché. Une fois les services rendus et acceptés, et la facture finale émise (un point clé abordé dans notre article sur la facturation électronique), le contrat est réputé achevé pour ce qui est de son exécution matérielle et ne peut plus faire l'objet de variantes ou modifications. Tout nouveau besoin doit faire l'objet d'une nouvelle procédure de marché public, ou être encadré par des dispositifs prévus initialement, comme les accords-cadres.

Ce que ça change pour vous

Pour les TPE et PME des secteurs du bâtiment, de l'architecture, du nettoyage ou des bureaux d'études, cette décision est essentielle. Elle renforce la nécessité d'une vigilance accrue sur la définition et le suivi de l'exécution de vos prestations. Une fois vos travaux ou services réceptionnés, même si le paiement tarde, le marché est clos pour toute modification. Il est donc crucial d'anticiper toute demande de travaux supplémentaires et de clarifier leur cadre juridique avant la réception définitive des prestations (voir notre guide sur la réception des travaux).

Questions fréquentes

Q : Mon client n'a pas encore payé ma dernière facture, puis-je encore négocier des modifications sur le marché ? R : Non, selon la CJUE, l'absence de paiement n'a pas d'incidence sur le statut d'un marché. Si vos prestations sont intégralement exécutées et réceptionnées, le marché est considéré comme achevé et ne peut plus être modifié, même sans le paiement final.

Q : Comment savoir si mon marché est considéré comme "exécuté" par l'acheteur ? R : Un marché est considéré comme exécuté lorsque toutes les prestations prévues au contrat ont été réalisées par votre entreprise et que le pouvoir adjudicateur les a définitivement réceptionnées. La date de réception officielle est un jalon clé.

Q : Que se passe-t-il si l'acheteur me demande des travaux supplémentaires après la réception de mon marché ? R : Si le marché est considéré comme exécuté et clos, ces nouveaux travaux ne peuvent pas être ajoutés comme une simple modification. L'acheteur devra lancer une nouvelle procédure de marché public ou s'appuyer sur un dispositif contractuel existant (comme un accord-cadre) si cela était prévu initialement.

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Source(s) : Un marché dont les prestations ont été intégralement exécutées par le titulaire et réceptionnées par l’acheteur ne peut plus être modifié, même si le prix n’a pas encore été acquitté